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Intitulé

Loi-programme du 26 décembre 2022

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2022
Edition:	1
Page:	102925

28/12/2023 (Communication)
14/02/2023 (Avis rectificatif)
Art. 173

Avis du Conseil d'Etat

72474

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2: 10e jour après publication
Art. 3 à 15 (titre 3, chapitre 1): jour de publication (art. 16)
Art. 17 à 20 (titre 3, chapitre 2): jour de publication (art. 21)
Art. 22 à 47 (titre 4, chapitre 1): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2024 (art. 48)
Art. 49 (titre 4, chapitre 2, section 1): à fixer par le Roi (art. 52, al. 1)
Art. 50 et 51 (titre 4, chapitre 2, section 2): 01/01/2023 (art. 52, al. 2)
Art. 53 à 55 (titre 4, chapitre 3): 01/01/2023 (art. 56)
Art. 57 (titre 4, chapitre 4): a) entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 58); b) champ d'application temporel: applicable "à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975" (art. 58)
Art. 59 (titre 5, chapitre 1, section 1, sous-section 1): 01/01/2023 (art. 60)
Art. 61 à 67: 10e jour après publication
Art. 68 et 69: jour de publication (art. 74)
Art. 70 à 73: 10e jour après publication
Art. 75 (titre 5, chapitre 1, section 2): 01/01/2023 (art. 76)
Art. 77: 10e jour après publication
Art. 78 et 79 (titre 5, chapitre 2): 01/01/2023 (art. 80)
Art. 81 à 93 (titre 5, chapitre 3, sections 1 et 2): 01/01/2023 (art. 99, al. 1)
Art. 94 à 96 (titre 5, chapitre 3, section 3): 31/12/2022 (art. 99, al. 2)
Art. 97 et 98 (titre 5, chapitre 3, section 4): 01/01/2023 (art. 99, al. 1)
Art. 100 à 109: a) entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 124, al. 1); b) champ d'application temporel: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023" (art. 124, al. 1)
Art. 110 et 111: 10e jour après publication
Art. 112 et 113: 01/01/2023 (art. 124, al. 2)
Art. 114: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux taxes dues à partir du 1er janvier 2023" (art. 124, al. 3)
Art. 115: 10e jour après publication
Art. 116 à 121: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicables aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023" (art. 124, al. 4)
Art. 122, 1°: a) entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 124, al. 5); b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2023" (art. 124, al. 5)
Art. 122, 2°: a) entrée en vigueur: 01/01/2024 (art. 124, al. 6); b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2024 à condition que une loi transposant la proposition de directive du Conseil (COM/2021/823) relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux dans l'Union soit entrée en vigueur. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par le Ministre des Finances." (art. 124, al. 6); Exécuté: voir l'avis dans le MB 28/12/2023, p. 123833.
Art. 123: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicables aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023" (art. 124, al. 4)
Art. 125 à 127 (titre 6, chapitre 2, section 1): 19/10/2022 (art. 128)
Art. 129 et 130 (titre 6, chapitre 2, section 2): 01/01/2023 (art. 131)
Art. 132 (titre 6, chapitre 2, section 3): 01/01/2023 (art. 133)
Art. 134 (titre 7): 01/01/2023 (art. 135)
Art. 136 à 142 (titre 8, chapitre 1): 01/01/2023 (art. 143)
Art. 144 (titre 8, chapitre 2): 01/01/2023 (art. 145)
Art. 146 à 149 (titre 8, chapitre 3): 01/01/2023 (art. 150)
Art. 151 et 152: 10e jour après publication
Art. 153 à 155 (titre 8, chapitre 5, section 1): 01/04/2023 (art. 156, al. 1)
Art. 157 (titre 8, chapitre 5, section 2): a) entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 158); b) champ d'application temporel: applicable "aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de maternité qui débutent au plus tôt à cette date" (art. 158)
Art. 159 (titre 8, chapitre 5, section 3): 01/01/2023 (art. 160)
Art. 161 à 167 (titre 8, chapitre 6): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2024 (art. 168, tel que remplacé par L 16/10/2023, art. 6)
Art. 169 et 170: 10e jour après publication
Art. 171 (titre 8, chapitre 9): 01/01/2023 (art. 172)
Art. 173 (titre 8, chapitre 10): 01/01/2023 (art. 174)
Art. 175 (titre 8, chapitre 11): 01/01/2023 (art. 176)
Art. 177 à 180: a) entrée en vigueur: 01/01/2023 ; b) champ d'application temporel: applicable "pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023" (art. 184)
Art. 181: 01/01/2022 (art. 184)
Art. 182: 01/11/2018 (art. 184)
Art. 183: a) entrée en vigueur: 01/01/2023 ; b) champ d'application temporel: applicable "pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023" (art. 184)
Art. 185 et 187 (titre 9, chapitre 2): 01/01/2023 (art. 186)
Art. 188 à 210 (titre 9, chapitre 3): a) entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 211); b) champ d'application temporel: applicables à tous les faits, visés à l'article 191, §2, qui ont lieu à partir du 01/01/2023 (art. 210, §2)

Dispositions transitoires: art. 210, §1

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...

Remarques Art. 3 à 15, 22 à 40, 47, 53 à 55, 69 à 73, 77, 136 à 141, 171, 173, 175 et 187 à 204: dispositions autonomes