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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/2023
Page:1818
Avis du Conseil d'Etat 72319
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...