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Intitulé

Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2023
Page:	6266

Avis du Conseil d'Etat

72277

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel des art. 8 et 9:
- art. 8: "applicable aux calamités naturelles ayant eu lieu à partir du 1er juillet 2021" (art. 10, al. 1)
- art. 9: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2021" (art. 10, al. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...