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Intitulé

Décret du 17 novembre 2022 instituant la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données "E-paysage" et modifiant divers décrets applicables à l'enseignement supérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/01/2023
Edition:	2
Page:	8481

Avis du Conseil d'Etat

71869

Entrée en vigueur / Effet

30/01/2023 (art. 27: "le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 5, 6 et 14: initialement, 14/09/2023 (art. 27: "à partir de l'année académique 2023-2024"; interprétation de ces mots, conformément à l'art. 79, §1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre"); ensuite, après le remplacement de l'art. 27 par le DCF 25/05/2023 (voyez l'analyse):
- Art. 5 et 6: entrée en vigueur reportée au 14/09/2024 ("à partir de l'année académique 2024-2025");
- Art. 14: entrée en vigueur inchangée fixée au 14/09/2023 ("à partir de l'année académique 2023-2024").

Dispositions transitoires: art. 22 à 26; les art. 23 et 24 produisent leurs effets dès le 14/09/2022 (interprétation de la référence à l'année académique 2022-2023).

Période de vigueur

du 30/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51199