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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2022 octroyant une allocation de garde aux conseillers, conseillers adjoints de l'aide à la jeunesse et aux directeurs, directeurs adjoints de la protection à la jeunesse qui assurent un service de garde

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Basisinformatie

Datum van de akte:	24/11/2022
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	27/01/2023
Editie:	2
Pagina:	12352

Advies van de Raad van State

72300

Inwerkingtreding / Uitwerking

La date d'entrée en vigueur ou d'effet du présent arrêté est fixée à deux dates différentes: 01/02/2023 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et 01/10/2022 (art. 5).

Seule la date du 01/02/2023 correspond à la date mentionnée à l'art. 4 du projet soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Autrement dit, la date du 01/10/2022 ne figurait pas dans le projet soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72300/projet

Opmerkingen Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51208