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Intitulé

Décret du 14 décembre 2022 modifiant le financement de l’enseignement en Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2023
Page:	24356

Avis du Conseil d'Etat

71982

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: 01/01/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51264