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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2023 déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72310

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2023 au ...