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Intitulé

Décret du 9 mars 2023 instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2023
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/2023
Page:32596
Avis du Conseil d'Etat 72502
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/03/2023 au ...