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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2023 abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2023
Page:	34445

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71294 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 71294

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...