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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 256212 du 4 avril 2023

"La circulaire du 22 juillet 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 'relative au télétravail effectué à l'étranger' est annulée."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/07/2021

Période de vigueur

du 22/07/2021 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=256212.pdf

Arrêt du Conseil d’État no 256212 du 4 avril 2023"La circulaire du 22 juillet 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 'relative au télétravail effectué à l'étranger' est annulée."