Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2023
Page:	44518

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73165 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73165

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...