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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2023 relatif aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2023
Page:	45280

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71755 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71720 / 71755 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71720

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2028 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2028 au ...