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Intitulé

Décret du 19 mai 2023 relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2023
Page:	56485

Avis du Conseil d'Etat

72984

Entrée en vigueur / Effet

02/12/2024 (date déduite de l'art. 2)

Période de vigueur

du 02/12/2024 au ...