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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71929 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73190 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73190

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 5, alinéa 1er)

Art. 3, 2°: 01/01/2024 (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...