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Intitulé

Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2023
Page:60054
Avis du Conseil d'Etat 73110
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2023 au ...