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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2023 instaurant la possibilité de renonciation à la prime de rattrapage annuelle due à certains titulaires reconnus invalides dans l'assurance indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2023
Page:	60300

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73736 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73736

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...