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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73566 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73566

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/10/2023 au ...