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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1962 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1962
Page:	7091

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 22/08/1962 au ...