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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2023 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2023
Page:65965
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2025 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2025 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 30/05/2023