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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2023
Page:	76391

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73748

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.