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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 120/2023 du 14 septembre 2023

"- annule l’article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022 «visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Numéro:	120/2023
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2023
Page:	104723

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/07/2022

Période de vigueur

du 30/07/2022 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 120/2023 du 14 septembre 2023"- annule l’article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022 «visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II»;"