Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret spécial du 26 juin 2023 modifiant le décret spécial du 20 janvier 2014 portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Sonderdekret vom 26. Juni 2023 zur Abänderung des Sonderdekrets vom 20. Januar 2014 zur Gründung eines Zentrums für die gesunde Entwicklung von Kindern und Jugendlichen

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2023
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2023
Page:	79904

Avis du Conseil d'Etat

73492

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...