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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 relatif à l'indemnisation des producteurs laitiers suite à la tuberculose bovine des années 2020 et 2021

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94805

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73378

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 19)

Période de vigueur

du 18/10/2023 au ...