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Intitulé

Dekret vom 27. März 2023 über die Kontrolle und das Verfahren zur Auferlegung von administrativen Geldbußen im Bereich der Beschäftigungspolitik

Décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2023
Page:	97540

Avis du Conseil d'Etat

72189

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 109)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...