Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 22. Mai 2023 zur Schaffung eines Zentrums der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Kinderbetreuung

Décret du 22 mai 2023 portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2023
Page:	101383

Avis du Conseil d'Etat

73108

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement (art. 47)

Art. 1 à 5, 8 à 27, 33, 36 et 45: 01/06/2023 (art. 47)

Dispositions transitoires: art. 45 et 46

Période de vigueur

du 01/06/2023 au ...