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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitaledu 13 octobre 2023 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2023
Page:	101674

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 06/11/2023 au ...