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Intitulé

Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2023
Page:	104799

Avis du Conseil d'Etat

72205

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

05/01/2021