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Intitulé

Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69128

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/11/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/03/2021