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Intitulé

Loi du 23 novembre 2023 concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2023
Page:	114062

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

À fixer par le Roi et au plus tard le 06/06/2024 (art. 14)

Art. 11 à 13 (Chapitres 6 à 8): 06/12/2023 (art. 14)

Période de vigueur

du 06/12/2023 au ...