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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2023 définissant les modalités, la méthodologie générale, ainsi que le modèle de rapport de la mission d'investigation, en application de l'article 7/1 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2023
Page:114126
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74730
Entrée en vigueur / Effet 22/11/2023 (art. 9)

Période de vigueur du 22/11/2023 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51701