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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 170/2023 du 14 décembre 2023

"1. annule l’article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 «portant des dispositions fiscales diverses»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Numéro:	170/2023
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition attaquée: 21/01/2022

Période de vigueur

du 21/01/2022 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2023/2023-170f.pdf

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 170/2023 du 14 décembre 2023"1. annule l’article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 «portant des dispositions fiscales diverses»;"