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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2023 prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2023
Page:	118276

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/01/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 12/01/2024 au ...