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Intitulé

Ordonnance du 14 décembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2023
Page:	119800

Avis du Conseil d'Etat

73825

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/11/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

05/01/2021