help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 novembre 2023 portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2023
Edition:1
Page:119948
Avis du Conseil d'Etat 73273
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/12/2023 au ...