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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 2023 établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2023
Page:	120542

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75024 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75024

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2023 au ...

Remarques Art. 3: pas analysé parce que l’AMAF 16/07/2019 n'est pas repris dans la banque de données.