Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2023 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2024
Page:	4644

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75002 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75002

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 12/01/2024 (art. 4: "le jour de sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: 30/06/2025 (art. 4)

TT

Période de vigueur

du 12/01/2024 au 30/06/2025