1) Art. 63 à 77: entré en vigueur de ces articles: analyse en cours
2) Art. 94 à 113: dispositions autonomes relatives à la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 'sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE'