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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2024
Page:	5879

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74818 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74818

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2024 au ...