1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51811
2) Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, comme cela est mentionné à tort au préambule.