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Intitulé

Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française du 7 décembre 2023 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2024
Page:	10644

Avis du Conseil d'Etat

74248

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2024 (art. 16)

Art. 10: 18/07/2023 (art. 16)

Période de vigueur

du 18/07/2023 au ...

Remarques 1) Nature d'acte et intitulé: le présent acte est celui pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

2) Autres actes conjoints:
- AconjCRCCC 07/12/2023 (MB 21/06/2024, 2ème édition, p. 78028) (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=155569&tab=&lang=fr)
- AconjCCCF (pas encore publié)

3) Avis CE: le numéro d'avis mentionné dans le préambule est erroné.

4) Art. 15, 2°: non analysé car aucune trace de publication de l'acte abrogé n'a été trouvée.