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Intitulé

Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2024
Page:	24025

Avis du Conseil d'Etat

74570

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2026 (art. 6, alinéa 1er)

Art. 4, 1° et 5, 1° et 2°: 01/01/2024 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2024 (art. 6, alinéa 3);
Art. 4, 2° et 5, 3° et 4°: 01/01/2028 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2028 (art. 6, alinéa 4).

L’entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l’obtention par le Royaume de Belgique d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne, prise sur la base de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d’introduire l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées sous les conditions fixées par la présente loi (art. 6, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...