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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2024
Page:	26328

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73758

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 19)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Annexes: annexes 1 et 2 jointes au texte originel.