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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2024
Page:	29964

27/06/2024 (Recours CE)
02/04/2024 (Avis rectificatif)
Art. 2

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75132 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75132

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §5, comme cela est mentionné à tort au préambule.