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Intitulé

Loi du 7 mars 2024 modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2024
Page:	31939

Avis du Conseil d'Etat

73054

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 24)

Art. 2, d) et e), 4, a), 6, 1°, 8, c), 10, c) à f), art. 15, 20 et 21: 24/03/2024 (10e jour après publication, art. 24)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...