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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 22. Februar 2024 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Bestimmung der Tätigkeiten industrieller oder kommerzieller Art, für die der Gemeinderat eine mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete autonome

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2024
Page:	32136

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75515 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75515

Entrée en vigueur / Effet

22/02/2024 (art. 2: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 22/02/2024 au ...