Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75745 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75745
01/04/2024 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")
du 01/04/2024
au ...
Avis CE: les mots "Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai" énoncés dans le préambule ne sont pas corrects. En fait, la section de législation a uniquement décidé de ne pas donner d'avis et l'affaire a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.