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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024 fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2024
Page:	32407

Avis du Conseil d'Etat

75091

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=52428