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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 14. Dezember 2023 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 9. Juni 1999 zur Ausführung des Gesetzes vom 30. April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2024
Page:	33469

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74821 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74821

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 23)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...