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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Oktober 2023 zur Ausführung des Dekrets vom 18. März 2002 zur Infrastruktur im Hinblick auf die Förderung von Energieeffizienzmaßnahmen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 octobre 2023 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure aux fins de promotion de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2024
Page:	36412

Avis du Conseil d'Etat

74423

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...