Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40665

Avis du Conseil d'Etat

71935 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 40

Période de vigueur

du 18/04/2024 au ...